MISSIONS DE l'ART SUITE

 

 
contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de Défense et de Sécurité Publique ;
 
procéder pour le compte de tiers à toute étude, investigation ou collecte d’informations ;
 
contribuer à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des télécommunications ;
 
fixer les règles de tarification et de les soumettre à l’approbation du Ministre chargé  des Télécommunications ;
 
définir les objectifs de qualité et de disponibilité des services ;
 
veiller à l’universalité des services de Télécommunications et à l’interconnexion des réseaux de Télécommunications.

 

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