MISSIONS DE l'ART SUITE
contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de Défense et de Sécurité Publique ;
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procéder pour le compte de tiers à toute étude, investigation ou collecte d’informations ;
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contribuer à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des télécommunications ;
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fixer les règles de tarification et de les soumettre à l’approbation du Ministre chargé des Télécommunications ;
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définir les objectifs de qualité et de disponibilité des services ;
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veiller à l’universalité des services de Télécommunications et à l’interconnexion des réseaux de Télécommunications.
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