MISSIONS DE l'ART

 

L’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) a, conformément aux dispositions du Décret n°96.241 du 27Août 1996 portant approbation de ses statuts en République Centrafricaine, pour missions et attributions de l'ART:

 
faire appliquer la régulation en matière des Télécommunications ;
 
procéder au règlement des litiges et à la conciliation entre opérateurs ;
 
délivrer l’autorisation  d’exploitation des services de Télécommunications ;
 
accorder les agréments des équipements terminaux ;
 
assurer  la gestion et le suivi de l’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques ;
 
fixer les spécifications ou normes techniques auxquelles doivent répondre les réseaux, les équipements de télécommunications et de veiller à leur respect ;

 

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