LOIS

LOI N° 96.008 DU 13 JANVIER 1996, PORTANT REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN RCA

LOI N° 07.020 DU 28 DECEMBRE 2007, PORTANT REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN RCA

LOI N° 07.021 DU 28 DECEMBRE 2007, FIXANT LES TAXES ET REDEVANCES EN MATIERE D’ETABLISSEMENT ET/OU D’EXPLOITATION DES RESEAUX ET SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS EN RCA

LOI N° 91.014 DU 25 SEPTEMBRE 1991, PORTANT ORGANISATION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX ENTREPRISES ET OFFICES PUBLICS.